La mission du médiateur
La médiation est un mode conventionnel de règlement extrajudiciaire des litiges, gratuit pour le consommateur/professionnel. La mission du Médiateur est de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable du différend qui oppose un particulier (ou un professionnel) à Société Générale. Il instruit chaque litige en toute indépendance et impartialité, selon les principes du droit et de l’équité. Le Médiateur est tenu à la confidentialité des pièces et informations qui lui sont transmises.
Le champ de compétence du médiateur
Le Médiateur est compétent pour les différends relatifs aux services fournis et aux contrats conclus en matière d’opérations de banque (gestion de compte de dépôt, opération de crédit…), de services de paiement, de services d’investissement, d’instruments financiers et produits d’épargne, ainsi qu’à la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribué par la banque.
Sont exclus de la compétence du Médiateur les différends mettant en jeu la politique générale de la banque en matière de prix et d’octroi de crédit notamment, ainsi que les litiges portant sur les contrats d’assurance, hors problématiques liées à leur commercialisation. Le Médiateur ne peut être saisi dès lors qu’une procédure judiciaire sur le même litige est déjà en cours.
La procédure de médiation
La procédure de médiation appliquée par le Médiateur est définie dans la charte de la médiation de la consommation ou dans la charte des professionnels, selon que le demandeur est un particulier ou un professionnel.
Tout consommateur ou professionnel peut saisir le Médiateur sous réserve d’avoir au préalable tenté de résoudre son différend avec la Banque par une réclamation écrite.
Si la saisine est recevable, le Médiateur notifie la recevabilité aux parties puis analyse les documents et positions qui lui ont été transmis et émet une proposition de solution, dans un délai de 90 jours à compter de la notification de la recevabilité.
Les parties sont libres d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur.
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