Données personnelles

Politique de protection des données personnelles

Dans le cadre de sa relation avec le demandeur, le Médiateur est conduit à recueillir des données à caractère personnel le concernant et à les utiliser dans différents traitements automatisés.
Une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles  est régie notamment par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ». Le RGPD impose au responsable d’un traitement (Médiateur) de fournir à  la personne concernée un certain nombre d’informations. L’ensemble de ces informations figure dans la présente Politique. Cette Politique concerne toute personne physique en lien avec le Médiateur en qualité de Client, prospect, mandataire, caution, représentant légal ou bénéficiaire effectif d’une personne morale.

Identité et coordonnées du responsable des traitements :

Le responsable du traitement est Madame le Médiateur Société Générale
17 cours Valmy
CS 50318
92972 Paris La Défense cedex

Finalité des traitements mis en œuvre :

La finalité d’un traitement correspond à l’objectif poursuivi, le besoin auquel il répond pour le responsable du traitement.
Les données à caractère personnel collectées via les formulaires ou questionnaires figurant sur le présent site le sont par le Médiateur agissant en tant que responsable du traitement.
Dans le cadre du présent site, vos données à caractère personnel sont collectées aux fins de traitement de votre requête transmise à votre initiative au Médiateur.
Le Médiateur est le seul destinataire et s’engage à préserver la confidentialité de vos données personnelles et informations transmises. Vos données à caractère personnel transmises sur le site sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de la médiation et ne sont en aucun cas utilisées à des fins de prospection commerciale, ou transmises à des tiers.

Base légale du traitement :

Le traitement de données personnelles est notamment justifié par le dispositif légal de la Médiation tel que prévu dans le code de la consommation.

Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées et accessibles pour une durée de 5 ans correspondant au temps nécessaire à l’accomplissement de la mission du Médiateur.

Droits

Le demandeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données.
Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent auprès du Médiateur, par demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité.

Aucun frais ne sera  facturé au titre des demandes du Client/Non Client dans le cadre de l’exercice des droits susvisés.
En cas de demande manifestement infondée ou excessive, le Médiateur pourra refuser de donner suite aux demandes du Client/Non Client.
En cas d’exercice des droits, le responsable de traitement fournira au demandeur dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe le demandeur de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande.
Le Client/Non Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Cookies

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