Documents de référence

• Charte de la médiation à la consommation auprès de Société Générale
• Charte de la médiation auprès de Société Générale pour les Clients professionnels
• Code de la consommation, Livre VI, Titre I, Articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2 (nouvelle fenêtre)
• Code monétaire et financier, Livre III, Titre I, Chapitre VI, Article L. 316-1 (nouvelle fenêtre)
• Directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE (nouvelle fenêtre)
• Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (nouvelle fenêtre)
• Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation (nouvelle fenêtre)
• Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de nomination des Médiateurs d’entreprises (nouvelle fenêtre)